CONDITION GENERALES DE VENTE 

Article 1 : Conditions générales

Les présentes conditions générales constituent un Contrat de Vente à distance, définissant les droits et obligations de chaque partie,  d’une part « CIGARETTE-CITY » ci dénommé le « Vendeur » , d’autre part l’acheteur dénommé le « Client ». Ces conditions ont pour but de fixer le cadre de la vente des produits basés sur la cigarette électronique présents sur le site internet www.cigarette-city.fr.

Elle ne concerne que les ventes effectuées par des Clients se trouvant en France métropolitaine et des commandes exclusivement sur le territoire français. La règlementation applicable au domaine de la vente à distance auprès de Clients domiciliés dans des pays étrangers pouvant différer par rapport aux présentes conditions. Par conséquent, pour toutes livraisons hors de France,, les présentes conditions générales ne s'appliqueront que pour stipulations non contraires à la règlementation du pays concerné.

Le site internet www.cigarette-city.fr est édité par la société TASLA .

Les Clients sont des consommateurs, définis comme des personnes physiques passant commande à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souhaitant effectuer un achat sur ledit Site.
Le fait que l’une ou l’autre partie ne se prévale pas à un moment quelconque de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera en rien la validité des conditions générales dans leur ensemble. La validation d’une commande entraîne son acceptation aux présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis de la part de CIGARETTE-CITY, les modifications seront de fait applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. CIGARETTE-CITY se réserve le droit de modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi il est vivement conseillé au Client de relire celle-ci, scrupuleusement avant chaque validation de commande.
Pour toute question ou réclamation relative aux produits, au droit de rétractation, à sa commande, à ses données personnelles ou à la garantie des produits, le Client peut contacter la société TASLA, 17 rue de la Xavée 88200 Remiremont ou directement par email à contact@cigarette-city.fr .

ARTICLE 2 : SITE INTERNET ET PRODUITS.

L’ensemble du contenu du site (Illustrations, textes, libellés, marques, vidéos) est la propriété exclusive de CIGARETTE-CITY. Toute reproduction intégrale ou partielle est interdite ainsi que la création de liens hypertextes sauf autorisation écrite préalable de CIGARETTE-CITY.
Les produits se trouvant sur le Site sont présentés et détaillés de façon à fournir aux consommateurs les descriptifs des produits de ses prestataires (photos et descriptifs, noms, etc…). La responsabilité de CIGARETTE-CITY ne pourra être engagée en cas d’erreurs qui n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.
Les photographies, les illustrations ainsi que les textes figurants sur le Site ne sont pas contractuels. Les produits commercialisés par CIGARETTE-CITY sont des produits neufs distribués par le biais de fabricants ou revendeurs élisant domicile en France, Union Européenne et à l’étranger. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement des fournisseurs professionnels.
La confirmation de l’expédition de la commande validera la disponibilité des produits commandés par le Client. Un email sera expédié immédiatement au Client par voie électronique afin de le prévenir.
Dans l’hypothèse ou l’un des produits commandés serait indisponible au moment de la préparation de la commande du Client, CIGARETTE-CITY s’engage à contacter le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais à compter de la date de sa commande afin de lui indiquer le délai de livraison de son produit, rappelant ainsi que le Client est en droit d’annuler sa commande s’il le désire.
En cas d’incapacité d’approvisionnement du produit dans un délai raisonnable, il sera proposé au Client l’échange de ce dernier avec un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents voir supérieurs, n'engendrant aucun frais supplémentaire pour le Client.En cas d’annulation de la commande du produit concerné, le Client se verra rembourser le produit indisponible, au plus tard dans les quinze (15) jours par crédit de son compte bancaire ou PAYPAL. L’annulation de la commande du produit et son remboursement n’affectera pas le reste de la commande dans son ensemble, qui demeurera ferme et définitif.
Il convient de rappeler que les batteries ou flacons de e-liquides sont à déposer dans un centre de tri adapté aux différents types de déchets. CIGARETTE-CITY rappelle qu’il est interdit de jeter des batteries ou flacons de e-liquides avec les ordures ménagères ou de les jeter dans le milieu naturel.
Si le client ne trouve pas d’endroits prévus pour le rejet de ses produits, il peut les renvoyer à TASLA - SERVICE DECHETS - 17 rue de la Xavée 88200 Remiremont, CIGARETTE-CITY se chargeant de collecter les différents produits en vue de sa destruction.

ARTICLE 3 : TARIF & PAIEMENT

Les produits sont payables comptant le jour de la commande et aucun escompte ne sera accordé.Les prix de vente des produits s’expriment en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de transport. Les frais de transport sont indiqués dans le panier et sont définis en fonction de la destination.
CIGARETTE-CITY ne stocke aucune information bancaire afin d’éviter un détournement de votre carte bancaire. Les paiements sur le site internet sont sécurisés lors des achats.
CIGARETTE-CITY se réserve le droit de modifier les prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne  pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés et celui figurant sur le site le jour de la commande.
Les moyens de paiements utilisés par CIGARETTE-CITY sont CREDIT MUTUEL et PAYPAL. Pour l’utilisation des services PAYPAL, le Client n’a pas besoin d’être Client PAYPAL, ce service peut être utilisé pour le paiement par carte bancaire sans obligation de devenir client PAYPAL.
Les produits vendus restent la propriété pleine et entière de CIGARETTE-CITY jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues par le Client, dans le cadre de sa commande.

ARTICLE 4 : COMMANDES 

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle et curatelle.
Le Client passera sa commande conformément à la procédure qui lui est donnée sur le Site internet.Il remplira le formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations obligatoires, complètes, exactes et nécessaires. Le Client reste seul responsable des informations saisies sur le formulaire d’inscription et lors de de la procédure de commande. En cas d’erreur du Client, CIGARETTE-CITY ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services (erreur de l’adresse postale, sur le nom ou les renseignements utiles non renseignés sur la boite aux lettres du  Client, etc…).
Le Client se verra notifier par email, l’état récapitulatif de sa commande, dès réception de cette dernière par CIGARETTE-CITY et dès règlement complet par le Client. Cet email est à conserver, il constitue une preuve de la commande et du contrat liant les parties. Une copie de ce courrier électronique pourra  se trouver sur le compte Client après s’être identifié sur le site internet www.cigarette-city.fr .
CIGARETTE-CITY se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et à ses conditions générales ou lorsque le Client ne serait pas à jour de ses obligations envers CIGARETTE-CITY.
Toutes commandes passées sur le site sera automatiquement annulée à défaut de réception de règlement dans un délai de quinze (15) jours francs.

ARTICLE 5 : PRODUITS

L’utilisation des produits sera effectuée sous l’entière responsabilité du Client.Dans ces conditions, le Client est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit et de son utilisation.Il respectera les dispositions applicables, les prescriptions et recommandations données par CIGARETTE-CITY et les fabricants par le biais des fiches produits et des articles présents sur le Site.
Il est strictement interdit d’apporter des modifications aux produits, de démonter les batteries ou les résistances ou de mélanger des liquides de plusieurs fabricants. CIGARETTE-CITY ne peut en aucun cas être tenu responsable des défauts et détériorations des produits livrés résultants d’une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.
CIGARETTE-CITY attire l’attention des Clients sur la spécificité de certains produits commercialisés sur le Site. De nombreux produits sont strictement interdits aux mineurs et aux femmes enceintes. CIGARETTE-CITY rappelle par ailleurs que la règlementation applicable aux produits est évolutive.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Les livraisons sont prévues en France métropolitaine, dans les DOM-TOM et en Europe.Le Client se verra livrer à l’adresse mentionnée lors de la commande (Pays)A cet effet, le Client doit s’assurer que les coordonnées fournies soient correctes et complètes en indiquant éventuellement le code interphone afin de déposer le colis dans la boite aux lettres. En cas de retour du colis suite à des erreurs sur l’adresse ou manques d’éléments sur le destinataire, informations non transmises ou erronées ou en cas de non récupération du colis lors de la livraison, le Client prendra obligatoirement à sa charge les frais engendrés par une seconde livraison.
Lors de la remise du colis au Client par le Transporteur, la livraison et la finalisation de la commande sera réputée effectuée par CIGARETTE-CITY. En cas de contestation, le Client doit de rapprocher de CIGARETTE-CITY pour y faire état d’une réclamation et pour s’assurer de la bonne livraison du colis.En cas de désaccord, une réclamation sera ouverte à des fins d’enquêtes internes à la Poste ou Coliposte par CIGARETTE-CITY, cela permettra de statuer sur la suite à donner à la transaction.
Les commandes sont en général expédiées à J+1 ou J+2 (sauf Week-end) et le délai de réception varie selon la livraison retenue lors de la validation de la commande :

     - LETTRE MAX : Formule ECO, pas de délai garanti par le Poste – Voie courrier (délai approximatif de 3 à 12 jours) – Numéro de suivi transmis sur demande 6 jours ouvrés après le passage de la commande
     - COLISSIMO : 48 heures à partir de la récupération du colis par la Poste – Numéro de suivi dans l’espace MON COMPTE
     - COLISSIMO avec signature : 48 heures à partir de la récupération par la Poste – Numéros de suivi avec remise contre signature dans l’espace MON COMPTE.
     - COLISSIMO INTERNATIONAL : Pas de délai garanti – Numéro de suivi dans l’espace MON COMPTE

CIGARETTE-CITY s’engage à livrer le Client dans un délai ne dépassant pas les trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande ou de l’encaissement des sommes dues. En cas de dépassement de cette date et sauf cas de force majeure, le Client aura la possibilité de dénoncer le contrat le liant à CIGARETTE-CITY par lettre recommandée avec accusé de réception. CIGARETTE-CITY s’engage alors à rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée.
Il incombe au Client de vérifier l’état de l’emballage et de la marchandise reçue ainsi que le nombre de produits à la réception du colis. En cas de contestation, de détérioration d’un produit lors du transport, d’avarie, de produits manquants ou de retard, le Client pourra faire des réserves claires et précises au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours ouvrables.
Sans préjudices des dispositions à prendre à l’encontre du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées à CIGARETTE-CITY par écrit dans les sept (7) jours à compter de la date de livraison ou de la mise à disposition des produits. Il appartient au Client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. 
Toutes réclamations formulées hors délai ne seront pas prises en compte.
Il est expressément convenu que les mentions du type « sous réserve de contrôle au déballage » ne constituent pas une réserve au sens du présent article.
CIGARETTE-CITY ne pourra être tenu responsable de tout retard ou défaut de livraison dû à un ca de force majeure ou à une faute du Client.

ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE

En cas de force majeure ne permettant pas l’exécution de ses obligations par CIGARETTE-CITY, le contrat sera suspendu, à compter de la notification d’une des parties par courrier électronique ou tout autre moyens de communications. De la même manière, la partie concernée informera l’autre partie de la cessation de cet action et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.
Si le cas de force majeure venait à dépasser les quinze (15) jours après la date de notification,  le contrat sera considéré comme résilié de plein droit. Les sommes perçues par CIGARETTE-CITY avant cette date seront dès lors, remboursées au Client.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITES ET GARANTIES

CIGARETTE-CITY est tenu à la garantie légale de conformité selon les articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du code civil.
Les réclamations sur les vices apparents, la non-conformité ou les vices cachés des produits livrés devront obligatoirement être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à CIGARETTE-CITY dans les quatre (4) jours dès réception des produits ou dans un délai plus rapide dans le cas de vices cachés.
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés sous la réserve de la présomption de non-conformité prévue à l’article L211-4 du code de la consommation. Il devra par conséquent permettre à CIGARETTE-CITY de procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
Les frais et les risques liés à la réexpédition du colis vers CIGARETTE-CITY demeurent à la charge du Client. Le Client dispose de 10 jours francs à compter de l’acceptation  par CIGARETTE-CITY pour retourner les produits défectueux. Ils doivent être retournés si possible dans leur emballage d’origine, avec leurs étiquettes et comporter l’ensemble de leurs éventuels composantes et accessoires ainsi que la facture affiliée.
Tout retour de produit doit, au préalable, faire l’objet d’une consultation avec CIGARETTE-CITY et ses techniciens.CIGARETTE-CITY établira un avoir au Client après réception et contrôle du produit concerné.

Les garanties applicables sont les suivantes :

     - Batteries : 3 mois
     - Clearomiseurs jetables : 8 jours
     - Clearomiseurs démontables : 15 jours
     - Chargeurs et adaptateurs : 1 mois
     - E-Liquides : Les e-liquides ne pourront être ni repris, ni échangés, pour des raisons évidentes d’hygiène et de sécurité !

La responsabilité de CIGARETTE-CITY ne pourra pas être engagée en cas :
     - D’usure anormale des produits
     - De détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts d’entretien ou utilisation non-conforme
     - De dommages consécutifs aux modifications ou encore, incorporations ou récupérations du produit
     - D’actes malveillants de la part du Client ou d’un tiers-De produits démontés ou nettoyés sans respect des consignes figurant dans les notices du fournisseur
 
CIGARETTE-CITY ne pourra être tenu pour responsable des dommages occasionnés, temporaires ou permanents, sur le système informatique du Client, ni des pertes et dommages éventuels qui en découleront  suite à l’accès ou à la navigation sur le Site.
La transmission des données par Internet peut entraîner dans certains cas, l’apparition d’erreur et/ou l’indisponibilité du Site internet. CIGARETTE-CITY ne saurait être tenu pour responsable suite à l’interruption et à l’indisponibilité du service en ligne.
A défaut du respect de la procédure prévue au présent article, aucune réclamation ne pourra être admise par CIGARETTE-CITY.

Outre les garanties légales et/ou garantie fournisseurs, les produits commercialisés par CIGARETTE-CITY ne font pas l’objet d’autres garanties.La garantie fournisseur s’effectue conformément à la procédure de retour établie par ce dernier. CIGARETTE-CITY se tient à la disposition du Client pour l’informer  sur cette procédure. La garantie débute à compter de la date de réception du produit par le Client.
En cas de refus de la part du fournisseur d’appliquer la garantie pour des raisons légitimes, il est rappelé que CIGARETTE-CITY ne pourra être tenu pour responsable.

ARTICLE 9 : OBLIGATION DU CLIENT

Le Client s’engage à communiquer à CIGARETTE-CITY l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la commande. De fait, le client demeure le seul responsable du contenu et de l’exactitude des informations fournies à CIGARETTE-CITY.
L’utilisation des produits sera effectuée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le maintien en bon état du produit doit être assuré par le Client, ce dernier devant l’utiliser conformément à sa destination, notamment en respectant les prescriptions données par CIGARETTE-CITY ou les fournisseurs.

ARTICLE 10 : RETRACTATION

En application de l’article L121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.

Toutefois, en vertu de l’article L121-21-8 du code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
     - De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
     - De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
     - De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles »

Le Client doit, pour pouvoir faire valoir son droit de rétractation, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à CIGARETTE-CITY, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit à l’adresse mentionnée sur les présentes conditions.
Le Client doit impérativement retourner les produits, à l’adresse mentionnée sur les présentes, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de rétractation, dans son emballage d’origine, non utilisés et en parfait état de fonctionnement, sans trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts. A défaut, CIGARETTE-CITY sera en droit d’appliquer une décote au titre du droit à l’essai du Client (Exemple : Utilisation des e-liquides, des clearomiseurs ou la jouissance de cadeaux liés à sa commande qui devront être retournés)

Le produit devra être retourné avec un double de la facture et une lettre explicative dûment complétée et signée. Seul les frais de retour des produits restent à la charge du Client. Si  l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées par le Client, CIGARETTE-CITY pourra déduire des sommes à rembourser, une quote-part du prix de vente correspondant aux prix de vente des produits manquants ou détériorés.
CIGARETTE-CITY s’engage à rembourser le client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusée de réception précisant la volonté de rétractation du Client. Cependant, CIGARETTE-CITY est en droit de différer le remboursement jusqu’à récupération complète des biens.
Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause.

ARTICLE 11 : INFORMATIQUES ET LIBERTES

CIGARETTE-CITY perçoit, enregistre, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l'exécution des commandes passées, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de CIGARETTE-CITY, notamment pour des besoins de préservation des preuves.Dans le cadre de l’exécution des obligations par CIGARETTE-CITY, ce dernier peut transmettre, si nécessaire des informations personnelles à des tiers comme le transporteur.Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978.
Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter CIGARETTE-CITY aux coordonnées mentionnées dans les présentes. Le Client peut s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible après accord préalable transmis par courrier électronique de la part du Client

ARTICLE 12 : RESERVE DE PROPRIETE

CIGARETTE-CITY reste propriétaire des produits vendus au Client jusqu’à réception intégrale de la somme due au titre de la facture, frais, intérêts et accessoires compris. Toutefois les risques sont transférés dès la réception des produits par le Client.
CIGARETTE-CITY pourra exigée par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risque du Client en cas de défaut de paiement de la commande. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuellement engagés.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE – LITIGES 

Les Parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et les relations entre les Parties est le français. Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.  A défaut de solutions amiables dans un délai de quinze (15) jours, les Parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents. 

ARTICLE 14 : MENTIONS OBLIGATOIRES POUR LES CLIENTS

En application de l’article L. 211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande. 
Article L. 211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
      - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
      - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L. 211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Article 1648 du Code civil alinéa
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


 



Nos marques partenaires sur la cigarette électronique

Panier  

Aucun produit

0,00 € Expédition
0,00 € Total

Les prix sont TTC

Panier Commander